Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ERAE STUDIO
1 - Identité du vendeur
Le site est exploité par :
ERAE STUDIO
Société par actions simplifiée (SAS)
RCS Paris 993 028 224
SIRET : 993 028 224 00018
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
Email : contact@eraestudio.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet de ERAE STUDIO.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 - Produits
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles (différences d’affichage écran possibles).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3 - Commande
La commande est validée après paiement complet.
ERAE STUDIO se réserve le droit d’annuler une commande en cas :
- d’informations erronées
- d’incident de paiement
- de fraude suspectée
- de litige antérieur non résolu
Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client.
4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant paiement.
ERAE STUDIO peut modifier ses prix à tout moment, mais la commande reste facturée au tarif affiché lors de la validation.
5 - Paiement
Paiement sécurisé via :
- Carte bancaire
- Apple Pay
- Shopify Payments
Les données bancaires ne sont jamais accessibles à ERAE STUDIO.
6 - Livraison
Livraison en France métropolitaine uniquement.
Transporteurs utilisés :
- Mondial Relay
- Colissimo
Délais estimés : 2 à 6 jours ouvrés après expédition.
Conformément à la loi, la livraison interviendra au plus tard sous 30 jours.
Le transfert de risque a lieu à la réception du colis par le client.
7 — Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être :
- non porté
- non lavé
- avec étiquettes
- dans son emballage d’origine
La demande doit être effectuée par email : erae.officiel@gmail.com
L’adresse de retour est communiquée après validation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du produit retourné.
8 - Échanges
Les échanges sont possibles uniquement selon disponibilité des stocks.
9 - Produits défectueux ou erreur
Tout problème doit être signalé sous 48h après réception avec photos.
Les frais de retour seront pris en charge dans ce cas.
10 - Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement selon les cas prévus par la loi.
11 - Responsabilité
ERAE STUDIO ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit.
Les droits légaux du consommateur restent applicables.
12 - Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
13 - Force majeure
ERAE STUDIO ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat.
14 - Médiation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige après réclamation écrite.
15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents après tentative de résolution amiable.
16 - Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de ERAE STUDIO – erae.officiel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande numéro :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
17 - Rappel des garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
- le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;
- la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.